Quand une entreprise décide de louer des locaux, elle doit avoir recours à un bail commercial. C’est une obligation, qu’elle soit dans un local commercial ou un appartement habitable. Lorsqu’une activité commerciale, artisanale ou industrielle est présente dans le local, le bail ne peut être que commercial.
Ce bail peut être d’une durée de 3 ans, 6 ans ou 9 ans. Dans la plupart des cas, le bail est obligatoirement de 9 ans.
Une augmentation de loyer est-elle possible en 9 ans ? Quels sont les droits des entreprises ? Est-il possible de discuter avec son bailleur ? Quels sont les pièges à éviter ?
Le bail de 9 ans, quels inconvénients ?
Une entreprise va signer son bail pour 9 ans. C’est à elle de regarder le moindre détail inscrit sur le contrat.
Une fois le bail de 9 ans signé, le loyer peut augmenter tous les 3 ans. Il ne peut pas augmenter au-delà de 10 %, mais, si vous ne vous étiez pas entendu en amont avec votre bailleur, la surprise peut être amère.
Une négociation est possible avec votre bailleur, pour pouvoir être au courant de ces augmentations de loyer. Il peut décider de vous faire régler des charges locatives, taxes ou impôts en plus. Tout ceci est stipulé dans le bail. Il est donc très important de l’examiner attentivement.
Respecter les règles
Lors d’une signature de contrat, la loi est simple, il faut maintenant respecter toutes les règles. Il faut pour cela être au courant des lois et des changements que le gouvernement peut vous imposer pendant la durée de votre bail.
Pour la résiliation, la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus valable pour un dépôt de préavis. Cette démarche doit être effectuée par un huissier depuis la loi Macron, en 2015.
Vous pouvez stipuler dans le bail, un changement partiel d’activité, en revanche, vous ne pouvez pas déclarer un changement total d’activité. Si vous décidez de changer totalement d’activité pour le bien de votre entreprise, le bailleur peut vous sanctionner.
La négociation est possible entre le bailleur et le locataire, il est donc dans votre intérêt d’échanger avec lui sur les différentes clauses du bail, et charges locatives imposées.