Lorsqu’une entreprise décide de louer des bureaux, elle est dans l’obligation de signer un bail commercial. Cela engendre donc beaucoup de conditions. Les conditions de résiliations notamment, sont bien spécifiques.
Quelle que soit l’activité, les termes du contrat d’un bail commercial sont les mêmes pour tous. Que vous soyez dans le commerce, l’industrie ou l’artisanat, les règles sont applicables de la même manière.
Si vous êtes intéressé(e) pour louer des locaux habitables pour votre entreprise, il vous faudra malgré tout signer un bail commercial. Lorsque vous êtes une entreprise, le local que vous désirez louer importe peu, vous êtes dans l’obligation de louer avec un bail commercial.
Comment résilier son bail commercial ?
Un bail commercial peut être proposé en 3 options :
- 3 ans.
- 6 ans.
- 9 ans.
Dans certains cas, il peut aussi exister un bail précaire de 1 ou 2 ans. À part dans ce cas de figure, vous avez donc la possibilité de résilier votre bail commercial tous les 3 ans.
Il est possible d’envoyer un préavis de 6 mois, durant lequel vous continuerez à payer le loyer et les charges. Depuis le 8 août 2015, ce préavis ne peut plus être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est maintenant obligatoire que cette procédure soit effectuée par un huissier. Une fois que l’huissier a envoyé le congé chez votre bailleur, la décision est irréfutable.
Lorsque cela fait plus de 9 ans que vous louez votre local, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez, avec un préavis de 6 mois.
Cas particuliers : départ à la retraite ou pension d’invalidité
Dans certains cas, si le locataire déclare son ouverture de droit à la retraite ou qu’il perçoit une pension d’invalidité, il est en droit de résilier son bail commercial quand il le souhaite.
Cette condition est valable pour :
- Le commerçant.
- Le gérant majoritaire (depuis minimum 2 ans et titulaire du bail).
- L’associé unique en EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée).
- Les personnes ayant droit à une pension d’invalidité.
Les dirigeants de SA et SAS, quant à eux, ne peuvent pas bénéficier de ce droit.
Les conditions de résiliation d’un bail commercial sont complexes, il existe beaucoup d’options différentes.