Domicilier son entreprise chez soi, c’est y fixer son adresse administrative et légale, autrement dit le siège social. C’est la solution la plus économique pour démarrer, et elle est parfaitement légale dans la grande majorité des cas. Mais elle obéit à des règles qui varient selon que vous êtes propriétaire ou locataire, en maison ou en copropriété, et selon la forme juridique de votre entreprise. Faisons le tour de ce qu’il faut vérifier avant de déclarer votre adresse personnelle.
Domicilier ou exercer : deux choses à ne pas confondre
C’est la distinction fondamentale. Domicilier son entreprise, c’est simplement y établir son adresse : le courrier, les mentions légales, le lieu où l’on est joignable. Exercer effectivement une activité à son domicile, en recevant des clients, en entreposant de la marchandise ou en faisant tourner un atelier, relève de règles bien plus strictes, notamment d’urbanisme et de voisinage. Un consultant qui pose son siège chez lui n’est pas dans la même situation qu’un artisan qui y stocke du matériel ou qu’un commerçant qui y reçoit du public.
Combien de temps peut-on rester domicilié chez soi ?
La durée dépend directement de votre forme juridique.
- En entreprise individuelle ou en micro-entreprise, il n’y a aucune limitation de durée. Vous pouvez conserver votre domicile comme adresse aussi longtemps que vous le souhaitez.
- Pour une société commerciale (SARL, SAS…), la domiciliation au domicile du dirigeant est possible sans limite si aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne l’interdit. Si une telle clause existe, la domiciliation est limitée à cinq ans, le temps de trouver un autre siège.
Locataire : que dit votre bail ?
Si vous êtes locataire, la loi vous autorise à domicilier votre entreprise dans votre logement, mais vous devez en informer votre propriétaire par écrit. Son accord n’est pas requis pour une simple domiciliation, sauf clause contraire du bail. En revanche, un bail d’habitation peut interdire l’exercice d’une activité professionnelle génératrice de nuisances, de passage ou de stockage. Lisez attentivement les clauses avant de vous engager, et gardez une trace écrite de votre information au bailleur.
En copropriété : attention au règlement
Le règlement de copropriété peut interdire toute domiciliation d’entreprise dans l’immeuble, ou seulement certaines activités. C’est au syndic qu’il revient de le faire respecter, en application de la loi du 10 juillet 1965. Un immeuble « à usage exclusif d’habitation » sera plus restrictif qu’un immeuble mixte. Avant de déclarer votre adresse, demandez une copie du règlement et vérifiez ce point : c’est la source de litige la plus fréquente.
Quelles alternatives si le domicile ne convient pas ?
Si votre bail bloque, si vous voulez séparer adresse pro et adresse perso, ou si recevoir des clients chez vous ne vous convient pas, plusieurs options existent : la société de domiciliation commerciale, la pépinière d’entreprises, ou l’espace de coworking avec adresse professionnelle. Cette dernière piste a l’avantage de combiner une adresse crédible et un lieu de travail. Nous comparons justement les deux logiques dans notre article coworking ou bureau à domicile : que choisir en freelance, utile pour arbitrer selon votre situation.
Quel que soit votre choix, l’adresse du siège engage plus qu’on ne le croit : elle détermine votre rattachement fiscal, la compétence du tribunal en cas de litige et l’image donnée à vos clients. Prenez le temps de la choisir. Et si vous êtes en pleine création, pensez à vérifier les aides à la création d’entreprise en Bretagne qui peuvent alléger vos premières charges. Pour les règles à jour, la référence reste le portail entreprendre.service-public.gouv.fr.