Depuis le décret du 3 novembre 2014, quatre catégories de dépenses ne peuvent plus être refacturées au locataire, quoi qu’en dise le bail. Et l’absence d’inventaire annexé change tout.
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Depuis le décret du 3 novembre 2014, quatre catégories de dépenses ne peuvent plus être refacturées au locataire, quoi qu’en dise le bail. Et l’absence d’inventaire annexé change tout.
Un atelier se choisit sur trois critères qu’on ne voit pas pendant la visite : sa destination au PLU, la puissance électrique disponible et ce que le bail vous obligera à démonter en partant.
Les meilleurs locaux ne passent jamais par une annonce. Comment chercher vraiment un local commercial à Nantes, Angers, Le Mans ou Laval, lire un emplacement et vérifier ce qui compte avant de signer.
Locataire ou copropriétaire, peut-on domicilier son entreprise chez soi ? L’article L123-11-1 du code de commerce répond : oui, dans la limite de 5 ans si le bail ou le règlement de copropriété s’y oppose, sous réserve d’une notification écrite au bailleur ou au syndic.
Durée, activités concernées, résiliation, droit au renouvellement : ce qui sépare le bail commercial du bail professionnel, et comment choisir le bon.
Installer le siège de son entreprise à son domicile est possible et économique, mais encadré. Ce que dit la loi selon votre statut, votre bail et votre copropriété.