À partir de quel montant un devis est-il obligatoire pour un artisan ?

Pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien réalisés dans un logement, le devis écrit est obligatoire au-delà de 150 € TTC. En dehors de ce cas, il devient obligatoire dès que le client en fait la demande, quel que soit le montant des travaux.

Un devis signé peut-il encore être annulé par le client ?

Oui, dans un cas fréquent. Lorsque le devis a été signé hors des locaux de l'entreprise, au domicile du client par exemple, celui-ci dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif. L'artisan ne peut alors recevoir aucun paiement avant sept jours. Le client peut renoncer à ce délai par une demande écrite de sa main, typiquement pour un dépannage urgent.

Quelle est la durée de validité d'un devis d'artisan ?

Aucune durée n'est imposée par la loi : c'est l'entreprise qui la fixe et l'indique sur le document. L'usage va de un à trois mois. Sans mention de durée, l'offre reste valable pendant un délai raisonnable apprécié au cas par cas, ce qui expose l'artisan à voir ressortir un vieux devis au prix de l'époque.

Quelle différence entre un acompte et des arrhes sur un devis ?

L'acompte engage fermement les deux parties : le client qui renonce reste tenu par le contrat. Les arrhes ouvrent au contraire une faculté de dédit, le client perdant la somme versée et le professionnel devant en rembourser le double s'il annule. En l'absence de précision écrite, les sommes versées sont présumées être des arrhes : la mention « acompte » doit donc figurer explicitement sur le devis.

Devis d'artisan : mentions obligatoires et 3 000 € d'amende

Un devis d’artisan doit porter une quinzaine de mentions obligatoires : l’identité complète de l’entreprise, son assurance décennale quand l’activité l’exige, la description détaillée des travaux, les prix unitaires hors taxes, le taux de TVA applicable et les conditions de règlement. L’oubli coûte cher. Un devis absent ou incomplet expose à une amende administrative qui peut atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel. Et la mention qui manque le plus souvent n’est pas la plus technique.

Quand le devis est-il vraiment obligatoire ?

Deux cas rendent le devis écrit obligatoire. Le premier concerne les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien réalisés dans un logement : au-delà de 150 € TTC, l’artisan doit remettre un devis avant d’intervenir. Le second est plus simple encore : dès qu’un client le demande, quel que soit le montant, il faut lui en établir un.

En dehors de ces situations, la loi laisse le choix. Mais l’absence de devis est le point de départ de la quasi-totalité des litiges que nous voyons remonter chez les artisans de Bretagne et des Pays de la Loire. Un chantier de 800 € accepté au téléphone, une intervention qui déborde, et plus personne ne se souvient de ce qui avait été convenu. Le devis n’est pas une formalité administrative, c’est la seule preuve écrite de ce que vous avez promis de faire.

Les mentions qui doivent figurer sur le document

Un devis conforme se lit comme une fiche d’identité du chantier. Voici ce qu’il doit contenir.

Le mot « devis » ou « proposition de prix », écrit en toutes lettres, pour qu’on ne le confonde pas avec une facture.
La date d’établissement et la durée de validité de l’offre.
L’identité complète de l’entreprise : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET, forme juridique et capital pour une société, numéro de TVA intracommunautaire, numéro RCS ou RM.
Le nom et l’adresse du client, ainsi que le lieu d’exécution des travaux quand il diffère.
Le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit, en quantité et en prix unitaire.
Le prix horaire de main-d’œuvre, et le montant des frais de déplacement s’il y en a.
Le total hors taxes, le taux de TVA appliqué et le total toutes taxes comprises.
Les modalités de paiement, l’échéancier et le montant de l’acompte demandé.
L’assurance professionnelle : nom de l’assureur, coordonnées, couverture géographique du contrat.
La mention manuscrite « reçu avant l’exécution des travaux », datée et signée par le client.

La ligne assurance mérite qu’on s’y arrête. Pour les métiers du bâtiment, l’obligation de faire figurer l’assurance décennale sur les devis et les factures existe depuis la loi du 18 juin 2014, et c’est celle que les agents de contrôle vérifient en premier parce qu’elle se voit d’un coup d’œil. Nous avons détaillé ce qui relève vraiment de l’obligation dans notre point sur les assurances obligatoires de l’artisan.

« EI » : la mention que presque personne ne porte

Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit faire figurer « EI » ou « Entrepreneur individuel » immédiatement avant ou après son nom sur ses devis, ses factures et l’ensemble de ses documents commerciaux. Les micro-entrepreneurs sont concernés au même titre que les autres, et c’est précisément là que la mention manque le plus souvent.

Ce n’est pas une coquetterie de juriste. Cette mention signale le statut unique de l’entrepreneur individuel, qui sépare depuis 2022 le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Un devis qui ne la porte pas affaiblit l’opposabilité de cette séparation le jour où un créancier vient regarder de près. Autrement dit, la mention la plus oubliée est aussi celle qui protège la maison.

Sa correction ne coûte rien : une ligne dans l’en-tête du modèle de devis, et le sujet est réglé pour toujours. C’est le genre de vérification qu’on fait en même temps qu’on met ses documents en conformité avec la facturation électronique, dont le calendrier se rapproche.

Combien de temps un devis reste-t-il valable ?

Aucun texte ne fixe de durée. C’est l’artisan qui la décide et qui l’écrit sur le document. L’usage tourne autour d’un à trois mois, ce qui laisse au client le temps de comparer sans exposer l’entreprise à une hausse du prix des matériaux.

Quand la durée n’est pas indiquée, l’offre reste valable pendant un délai raisonnable, notion que les juges apprécient au cas par cas. Traduction pratique : un devis sans date de fin de validité est un devis qu’un client peut sortir d’un tiroir huit mois plus tard en demandant le prix de l’époque. Sur des postes où le cuivre, le bois ou l’isolant ont bougé de 15 % entre-temps, la discussion est pénible et vous n’êtes pas en position de force.

Trente jours suffisent dans la plupart des métiers. Rien n’empêche de prolonger sur demande, et le geste commercial est bien reçu quand il vient de vous.

Ce que la signature du client engage vraiment

Un devis signé par les deux parties devient un contrat. Le prix est ferme, le contenu du chantier est arrêté, et aucun des deux ne peut revenir dessus unilatéralement. Toute prestation qui s’ajoute en cours de route demande un avenant écrit et signé, avec son propre prix. Les travaux supplémentaires réalisés sans accord écrit se paient rarement, quelle que soit la bonne foi de celui qui les a exécutés.

Il existe pourtant une porte de sortie pour le client, et beaucoup d’artisans l’ignorent. Quand le devis est signé ailleurs que dans les locaux de l’entreprise, au domicile du client, sur un salon ou lors d’une visite de chantier, le contrat est conclu hors établissement. Le client dispose alors de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, et l’artisan ne peut encaisser aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours. Pour un métier du bâtiment, où la signature se fait presque toujours chez le client, c’est la règle par défaut et non l’exception.

Deux garde-fous existent. Le devis doit mentionner ce droit de rétractation et comporter un formulaire détachable, faute de quoi le délai s’allonge considérablement. Et le client qui veut une intervention immédiate, typiquement un dépannage, peut renoncer à son délai par une demande expresse écrite de sa main. C’est une ligne à préparer d’avance dans vos documents plutôt qu’à improviser sur le capot de la camionnette.

Peut-on facturer l’établissement d’un devis ?

Oui. Rien n’impose la gratuité du devis. La seule obligation est d’informer le client de son coût avant tout déplacement, et de préciser si cette somme viendra en déduction de la facture finale en cas d’acceptation.

Peu d’artisans le font, par crainte de perdre l’affaire. C’est défendable sur un devis de pose standard qui prend vingt minutes. Ça l’est beaucoup moins sur une étude de rénovation complète qui demande deux visites, des relevés et une demi-journée de chiffrage, surtout quand l’expérience montre qu’une part de ces demandes sert à faire pression sur un concurrent déjà choisi. Facturer 80 à 150 € un chiffrage sérieux trie les demandes et vous rend du temps. Ceux qui l’ont mis en place témoignent rarement d’une baisse de commandes, plutôt d’une hausse du taux de transformation.

Acompte ou arrhes : un mot qui change tout

Aucun plafond légal n’encadre l’acompte demandé à la commande. L’usage se situe autour de 30 % pour un chantier courant, et davantage quand l’artisan avance des matériaux sur mesure. Le montant et l’échéancier doivent figurer sur le devis.

Le mot employé compte autant que le montant. Un acompte engage définitivement les deux parties : le client qui renonce reste tenu d’exécuter le contrat ou d’indemniser l’artisan. Des arrhes, au contraire, ouvrent une faculté de dédit. Le client qui se retire perd la somme versée, mais l’artisan qui annule doit en rembourser le double. Et le code civil prévoit qu’en l’absence de précision, les sommes versées sont considérées comme des arrhes. Écrire « acompte » sur le devis n’est donc pas un détail de vocabulaire, c’est ce qui vous met à l’abri d’une annulation de dernière minute.

Reste le cas du client qui signe, laisse exécuter et ne règle pas le solde. La séquence à suivre est balisée, et nous l’avons détaillée dans notre article sur les recours d’une TPE face à un impayé. Un devis bien rédigé y vaut de l’or, parce qu’il transforme une parole en pièce.

Le modèle de devis se règle une fois pour toutes

Tout ce qui précède se corrige en une soirée, sur un seul document type que l’on réutilise ensuite. Les chambres de métiers accompagnent d’ailleurs ce travail : la chambre de métiers et de l’artisanat de votre département propose des permanences juridiques où l’on fait relire ses documents commerciaux gratuitement. Pour le cadre réglementaire et les sanctions, la DGCCRF publie les règles d’information sur les prix applicables aux prestations de service.

Deux points de vigilance pour finir. Si vous travaillez pour un donneur d’ordre plutôt que pour un particulier, les règles du contrat de sous-traitance se superposent à celles du devis. Et si vous établissez encore vos devis dans un tableur, c’est le bon moment pour regarder ce qu’implique la tenue de vos documents commerciaux, sujet que nous traitons dans faire sa comptabilité seul.

Questions fréquemment posées

L'acompte engage fermement les deux parties : le client qui renonce reste tenu par le contrat. Les arrhes ouvrent au contraire une faculté de dédit, le client perdant la somme versée et le professionnel devant en rembourser le double s'il annule. En l'absence de précision écrite, les sommes versées sont présumées être des arrhes : la mention « acompte » doit donc figurer explicitement sur le devis.