Un contrat de sous-traitance doit-il obligatoirement être écrit ?

La loi n'impose pas de forme particulière, mais l'écrit est indispensable en pratique : il fixe la prestation, le prix, le délai et les modalités de paiement. Sans écrit signé avant le début des travaux, le donneur d'ordre comme le sous-traitant se retrouvent sans preuve en cas de litige.

Faut-il prévenir le client qu'on sous-traite une partie du chantier ?

Oui. La loi de 1975 impose de faire accepter le sous-traitant par le maître d'ouvrage et de faire agréer ses conditions de paiement. L'entrepreneur principal qui ne le fait pas ne peut plus opposer le contrat de sous-traitance à son sous-traitant.

Quels documents demander à un sous-traitant ?

L'attestation de vigilance de l'Urssaf, à renouveler tous les six mois dès 5 000 € hors taxes de contrat, un extrait d'immatriculation, et l'attestation d'assurance couvrant précisément les travaux confiés. À défaut, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement des cotisations impayées.

Le sous-traitant est-il tenu à la garantie décennale ?

Pas envers le maître d'ouvrage, avec lequel il n'a aucun contrat. Il répond contractuellement devant l'entreprise principale, qui doit la décennale au client et peut se retourner contre lui. Une assurance couvrant son activité réelle reste donc indispensable.

Sous-traitance artisan : les 4 règles avant de signer

La sous-traitance d’un artisan obéit à une loi de 1975 que personne ne peut écarter par contrat : elle est d’ordre public. Trois obligations en découlent, et elles sont ignorées sur la majorité des petits chantiers. Un contrat écrit avant le début des travaux, l’acceptation du sous-traitant par le client final, et la vérification tous les six mois que votre sous-traitant est à jour de ses cotisations. Passer outre ne se remarque pas tant que tout va bien. Le jour où un chantier dérape ou qu’un contrôle tombe, la facture est pour le donneur d’ordre.

Sous-traitance, cotraitance, prêt de main-d’œuvre : de quoi parle-t-on ?

Il y a sous-traitance quand vous confiez à une autre entreprise l’exécution d’une partie du marché que vous avez signé, sous votre responsabilité. Le client final n’a de contrat qu’avec vous. C’est vous qui répondez du travail du sous-traitant devant lui, et vous qui payez.

La cotraitance est autre chose : deux entreprises signent chacune leur lot avec le client, parfois groupées sous un mandataire. Chacune répond de sa partie, chacune facture son client. Sur un chantier de rénovation où un maçon et un électricien interviennent, la cotraitance est souvent plus saine que la sous-traitance en cascade.

Reste la zone dangereuse : faire venir le salarié d’un confrère, le diriger vous-même, et payer à l’heure. Ce n’est pas de la sous-traitance mais un prêt de main-d’œuvre, illicite dès lors qu’il a un but lucratif et qu’il ne relève pas du travail temporaire. La distinction se joue sur un critère simple : le sous-traitant exécute une prestation définie, avec ses moyens et son encadrement. S’il reçoit vos ordres et utilise votre matériel toute la semaine, la requalification menace.

Le contrat écrit et l’acceptation par le client : l’étape que personne ne fait

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose au donneur d’ordre de faire accepter son sous-traitant par le maître d’ouvrage et de faire agréer ses conditions de paiement. En marché public, la formalité est routinière. En marché privé, et surtout chez un particulier, elle n’est presque jamais accomplie : on ne prévient pas le client qu’un autre artisan viendra faire la moitié du travail.

Les conséquences tombent dans le mauvais sens pour celui qui a négligé l’étape. L’entrepreneur principal qui n’a pas fait accepter son sous-traitant ne peut plus se prévaloir du contrat de sous-traitance contre lui : il perd l’appui du document qu’il a lui-même rédigé, y compris sur les délais et les pénalités. Un écrit signé avant le démarrage, qui décrit la prestation, le prix, le délai et les modalités de règlement, coûte une heure. Il vaut beaucoup plus que ça le jour du désaccord.

Un détail pratique qui évite bien des tensions : prévenir le client par écrit, même brièvement, en nommant l’entreprise qui interviendra et sa spécialité. La plupart des particuliers n’y voient aucun inconvénient. Ce sont ceux qui découvrent un camion inconnu devant chez eux qui appellent pour se plaindre.

L’attestation de vigilance : le risque qui coûte le plus cher

Dès que le contrat atteint 5 000 € hors taxes, le code du travail vous oblige à vérifier, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin des travaux, que votre sous-traitant déclare et paie ses cotisations sociales. La preuve s’appelle l’attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, et son authenticité se contrôle en ligne avec le code de sécurité qu’elle porte.

Ce n’est pas une formalité administrative de plus. Le donneur d’ordre qui ne l’a pas réclamée est solidairement tenu au paiement des cotisations, des majorations et parfois des rémunérations dues par un sous-traitant pris en situation de travail dissimulé. Autrement dit : vous pouvez payer les charges sociales des salariés d’une autre entreprise, sur un chantier où vous avez déjà réglé vos factures. L’artisan qui sous-traite à un copain de longue date est le plus exposé, parce que la confiance rend la demande de document gênante.

Le réflexe à prendre tient en une ligne : pas d’attestation, pas de bon de commande. Ceux qui travaillent proprement la fournissent sans commentaire, et la Fédération française du bâtiment met des modèles de contrats à disposition de ses adhérents.

Qui paie si l’entreprise principale dépose le bilan ?

C’est la question du sous-traitant, et la loi de 1975 lui donne deux protections que peu d’artisans connaissent. En marché public, le paiement direct : dès lors qu’il a été accepté et ses conditions agréées, le sous-traitant est payé par le maître d’ouvrage, sans passer par l’entreprise principale. En marché privé, une garantie de paiement : l’entrepreneur principal doit fournir une caution bancaire personnelle et solidaire, ou une délégation de paiement du maître d’ouvrage. Sans l’une ou l’autre, le contrat de sous-traitance est nul, et cette nullité ne peut être invoquée que par le sous-traitant. La protection est donc à sens unique, en sa faveur. Dans la réalité des petits chantiers, cette caution n’est quasiment jamais fournie : la plupart des sous-traitants artisans travaillent donc sur des contrats qu’ils pourraient faire annuler, sans le savoir.

Concrètement, un sous-traitant qui n’est pas payé a plus de cartes en main qu’il ne le croit, à condition d’avoir un écrit et d’avoir été accepté par le client. Sans écrit, il repart avec sa parole contre celle d’un autre.

Qui répond d’une malfaçon ?

Devant le client, c’est l’entreprise principale, toujours. C’est elle qui a signé le marché, elle qui doit la garantie décennale sur l’ouvrage, elle qui devra reprendre le désordre. Le sous-traitant, lui, n’est pas soumis à la décennale envers le maître d’ouvrage : il répond contractuellement devant l’entreprise principale, qui peut ensuite se retourner contre lui.

Cette subtilité explique pourquoi il faut réclamer l’attestation d’assurance du sous-traitant au même moment que l’attestation de vigilance, et vérifier que son activité déclarée couvre bien ce qu’il va faire chez vous. Un couvreur assuré pour la couverture et qui pose une véranda n’est pas couvert pour la véranda. Nous détaillons ces garanties dans notre article sur les assurances réellement obligatoires d’un artisan.

La TVA en sous-traitance du bâtiment : l’autoliquidation

Pour les travaux de bâtiment réalisés par un sous-traitant pour le compte d’une entreprise principale assujettie, la TVA est autoliquidée : le sous-traitant facture hors taxes, et c’est l’entreprise principale qui déclare la taxe. La facture doit porter la mention « autoliquidation », faute de quoi elle est irrégulière.

L’erreur classique consiste à facturer avec TVA par habitude, puis à la reverser deux fois. Elle se rattrape, au prix d’un avoir et d’une correction de déclaration. Comme l’ensemble des règles de facturation change avec la réforme en cours, le sujet se prépare en amont : nous l’avons traité dans la facturation électronique et ce qui change pour les TPE. Côté suivi, les factures de sous-traitance se rapprochent chantier par chantier, ce qui suppose une comptabilité tenue au fil de l’eau plutôt qu’en avril, comme nous le rappelons à propos de la comptabilité quand on travaille seul.

Sous-traiter ou embaucher ?

La sous-traitance séduit parce qu’elle paraît réversible : pas de contrat de travail, pas de charges fixes, pas d’engagement. C’est vrai sur un pic d’activité ou pour un lot technique que vous ne maîtrisez pas. Ça l’est beaucoup moins quand la même entreprise travaille pour vous toute l’année, sur vos chantiers, avec vos méthodes : à ce stade, vous avez un salarié sans le contrat, et l’administration peut le voir ainsi.

Le coût réel d’une embauche est souvent plus bas que la marge que prend un sous-traitant régulier, et il reste des dispositifs pour l’alléger. Nous avons chiffré l’opération dans recruter son premier salarié en TPE. En milieu rural, où trouver un professionnel disponible à vingt minutes tient parfois de l’exploit, la question se pose différemment encore : c’est l’un des points abordés dans développer une activité artisanale en milieu rural.

Questions fréquemment posées