Le forfait mobilités durables permet à une TPE de verser jusqu’à 600 € par an et par salarié pour ses trajets domicile-travail, sans cotisations sociales et sans impôt sur le revenu pour celui qui les touche. Le dispositif est facultatif, il se met en place par une simple décision écrite du dirigeant, et il ne demande ni accord de branche ni comptabilité particulière. C’est l’un des rares avantages où l’euro versé est l’euro reçu, ce qui change la comparaison avec une prime classique.
Qu’est-ce que le forfait mobilités durables, concrètement ?
C’est une prise en charge facultative, par l’employeur, des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail lorsque le salarié utilise un mode de transport peu émetteur. Elle ne remplace pas la prise en charge obligatoire de la moitié d’un abonnement de transport en commun, qui reste due quand le salarié en a un.
Le plafond d’exonération est de 600 € par an et par salarié dans le secteur privé, porté à 900 € lorsque le forfait se cumule avec la participation à un abonnement de transport en commun. Les conditions précises sont publiées au Bulletin officiel de la Sécurité sociale, qui fait foi pour l’Urssaf en cas de contrôle. Au-delà du plafond, la fraction supplémentaire redevient du salaire ordinaire, cotisé et imposable.
Le versement prend la forme d’une ligne sur le bulletin de paie, ou d’un titre de mobilité dématérialisé pour ceux qui préfèrent passer par un prestataire. Pour une entreprise de trois salariés, la ligne sur la paie est plus simple et ne coûte rien.
Quels modes de transport sont éligibles ?
- Le vélo, mécanique ou à assistance électrique, qu’il appartienne au salarié ou qu’il soit loué.
- Le covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager.
- Les engins de déplacement personnel, trottinettes comprises, en propriété, en location ou en libre-service.
- L’autopartage, à condition que les véhicules soient électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
- Les transports en commun hors abonnement, c’est-à-dire les titres achetés à l’unité.
Ce qui n’entre pas dans le dispositif : la voiture individuelle thermique, le carburant et les frais de péage, qui relèvent d’autres mécanismes. La marche à pied non plus, ce qui surprend souvent, faute de frais à rembourser.
Comment le mettre en place dans une entreprise sans représentants du personnel ?
Par une décision unilatérale de l’employeur, formalisée par écrit. Une page suffit : les modes retenus, le montant annuel, les justificatifs demandés, la période de référence et les modalités de versement. Dans une entreprise dotée d’un comité social et économique, celui-ci doit être consulté au préalable ; en dessous de onze salariés, la question ne se pose pas.
Une seule règle ne se contourne pas : le dispositif doit bénéficier à tous les salariés dans les mêmes conditions. Vous pouvez choisir les modes couverts et le montant, pas les personnes. Réserver le forfait à deux salariés sur cinq, ou moduler selon l’ancienneté, expose à un redressement et à une discussion désagréable en interne.
Quelle preuve demander au salarié ?
C’est le point qui débloque le sujet pour la plupart des petites entreprises, et il est mal connu. L’employeur doit pouvoir justifier l’usage effectif du mode de transport, mais une attestation sur l’honneur du salarié, établie une fois par an, suffit. Pas de relevé kilométrique, pas de contrôle des trajets, pas de justificatif mensuel à archiver.
Beaucoup de dirigeants renoncent au forfait en imaginant une usine à gaz administrative. En pratique, le dossier complet d’une TPE tient dans une chemise : la décision écrite, une attestation par salarié, et la ligne correspondante sur les bulletins. C’est moins lourd que la gestion des tickets restaurant.
600 € versés, 600 € reçus : le calcul qui décide
La comparaison avec une prime ordinaire explique à elle seule l’intérêt du dispositif. Pour qu’un salarié touche 600 € nets en prime classique, une TPE doit débourser environ le double une fois ajoutées les cotisations patronales et salariales, et le salarié déclarera la somme à l’impôt sur le revenu. Avec le forfait mobilités durables, l’entreprise verse 600 €, le salarié reçoit 600 €, et rien n’apparaît sur sa déclaration de revenus tant que le plafond est respecté. Le gain se situe donc autour de 600 € par salarié et par an pour l’employeur, à avantage perçu identique. Pour une entreprise de quatre personnes, la différence approche le coût d’un mois de loyer de local. C’est le genre d’arbitrage qui se pose au moment de la revalorisation annuelle, quand la marge ne permet pas d’augmenter tout le monde.
Le revers est clair et mérite d’être dit : ce n’est pas du salaire. La somme ne compte ni pour la retraite, ni pour les indemnités journalières, ni pour le calcul d’un prêt immobilier. Un forfait mobilités ne remplace pas une augmentation, il la complète. Les autres leviers de coût du travail, eux, sont détaillés dans notre article sur les aides à l’embauche pour une TPE.
En Bretagne et en Pays de la Loire, le vélo n’est pas toujours la réponse
Tout ce qui s’écrit sur le forfait mobilités durables suppose un salarié urbain qui habite à quatre kilomètres de son bureau. Dans une commune de 1 200 habitants du centre Bretagne ou du bocage mayennais, le trajet moyen dépasse souvent vingt kilomètres, par des routes départementales sans bande cyclable. Proposer un forfait vélo dans ces conditions revient à offrir quelque chose que personne ne prendra.
Le mode qui fonctionne à cette distance est le covoiturage, y compris entre collègues, et il est éligible pour le conducteur comme pour le passager. Deux salariés qui habitent le même bourg et alternent les véhicules divisent leur budget carburant par deux et perçoivent chacun le forfait. C’est à peu près le seul dispositif de transition écologique dont le bénéfice financier se voit immédiatement sur un budget de ménage rural, et l’ADEME documente depuis plusieurs années ce décalage entre les politiques de mobilité pensées pour les métropoles et les usages réels hors des villes.
L’autre levier, plus radical, consiste à supprimer le trajet plutôt qu’à le subventionner : un ou deux jours de travail à distance, depuis le domicile ou depuis un espace partagé proche, font disparaître quarante kilomètres par jour. Nous avons décrit les conditions réelles de ce fonctionnement dans télétravailler à la campagne, et les bénéfices d’un lieu de travail partagé dans les avantages du coworking. Les deux approches se combinent : un forfait mobilités pour les jours de présence, du travail à distance pour les autres.
Reste l’argument que les dirigeants de TPE mettent rarement en avant alors qu’il pèse : sur un marché de l’emploi où un artisan ou un commerçant peine à recruter, un avantage concret et visible sur la fiche de paie se remarque davantage qu’un discours. Le sujet rejoint la logique des petites actions utiles décrites dans la RSE dans une TPE, et il se prépare avant le prochain recrutement plutôt qu’après, comme nous le soulignons dans recruter son premier salarié en TPE.
- Nature et environnement
- Emballages d’un commerce : ce que la loi AGEC impose vraiment en 2026
- Faire baisser la facture d’énergie de son local professionnel
- Introduction à l’aquaponie
- RSE dans une TPE : par quelles actions simples commencer en 2026