Peut-on réclamer des pénalités de retard sans les avoir annoncées ?

Les pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit entre professionnels, même sans relance. Mais leurs mentions sont obligatoires dans les conditions générales de vente et sur les factures, et leur absence expose l'entreprise à une sanction administrative. En pratique, un créancier dont les factures portent ces mentions est en position beaucoup plus solide pour les réclamer.

Combien coûte une injonction de payer ?

La requête elle-même est gratuite devant le tribunal judiciaire et coûte quelques dizaines d'euros de frais de greffe devant le tribunal de commerce. Le poste principal est la signification de l'ordonnance par commissaire de justice, puis l'exécution en cas de saisie. Ces frais sont en principe à la charge du débiteur, à condition qu'il soit solvable.

Combien de temps a-t-on pour agir contre un client qui ne paie pas ?

Entre professionnels, l'action se prescrit par cinq ans à compter de l'échéance de la facture. Ce délai est long, mais attendre est presque toujours une mauvaise idée : plus le temps passe, plus la preuve de la prestation se dilue et plus le risque d'insolvabilité du débiteur augmente. Depuis avril 2026, il faut aussi faire signifier une ordonnance d'injonction de payer dans les trois mois, sous peine de la perdre.

Que faire si le client conteste la facture ?

L'injonction de payer n'est plus la bonne voie, puisqu'elle suppose une créance non contestée. Il faut alors soit trouver un accord, éventuellement par médiation ou conciliation, gratuite devant un conciliateur de justice, soit saisir le tribunal au fond. Avant tout cela, relisez le devis signé et les échanges : la contestation porte souvent sur une prestation ajoutée en cours de route sans écrit.

Client qui ne paie pas : les recours d'une TPE en 2026

Face à un client qui ne paie pas, une TPE dispose de trois étapes successives : la relance amiable dans les jours qui suivent l’échéance, la mise en demeure par lettre recommandée, puis l’injonction de payer devant le tribunal. Chacune coûte plus cher que la précédente en temps comme en argent, et chacune a d’autant plus de force que la facture était bien rédigée au départ.

Que faire dès le lendemain de l’échéance ?

Rappeler, tout simplement, et par écrit. Un client qui ne paie pas n’est pas forcément de mauvaise foi : dans la plupart des cas, la facture est restée dans une pile, a été envoyée à la mauvaise adresse, ou attend un numéro de commande interne. Un courriel envoyé le lendemain de l’échéance, factuel, avec la facture en pièce jointe et une demande de date de règlement, règle une majorité de situations en quelques jours. Le délai importe plus que le ton : une entreprise qui relance à J+1 est traitée différemment de celle qui réapparaît trois mois plus tard, parce qu’elle signale qu’elle suit ses comptes. Passez ensuite au téléphone, et confirmez par écrit ce qui s’est dit. Chaque trace conservée à ce stade servira si le dossier va plus loin.

Un point pratique : identifiez dès la relance qui paie réellement chez votre client. Dans une entreprise de quelques dizaines de personnes, l’interlocuteur du chantier n’est presque jamais celui qui déclenche le virement.

Les pénalités et les 40 € que presque personne ne réclame

Entre professionnels, le retard de paiement déclenche automatiquement deux choses, sans qu’aucune relance ne soit nécessaire. D’abord des pénalités de retard, exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Ensuite une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit pour chaque facture en retard.

Ces deux mentions doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures. Leur absence est sanctionnable, et surtout elle vous prive d’un argument. Un artisan qui écrit noir sur blanc « pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € » sur chaque facture n’a pas besoin de menacer : le comptable d’en face sait lire.

Dans les faits, presque aucune très petite entreprise ne facture ces sommes, par crainte de froisser un client. C’est un calcul à refaire : sur douze factures payées en retard dans l’année, l’indemnité seule représente 480 €. Rien n’oblige d’ailleurs à les réclamer ; les mentionner et y renoncer explicitement dans un geste commercial reste une position beaucoup plus solide que de ne rien prévoir du tout.

Rappelons au passage le cadre des délais : entre professionnels, le délai de règlement est de 30 jours à défaut de mention au contrat, et il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties en conviennent expressément. Un client qui impose 90 jours est hors des clous, même si sa taille lui permet de le faire sans être contesté.

Écrire une mise en demeure qui tienne devant un juge

Deux à trois semaines après la première relance restée sans effet, on passe à la mise en demeure. Elle s’envoie sans avocat, en lettre recommandée avec accusé de réception, et son rôle est double : donner une dernière chance, et constituer la preuve que le débiteur a été formellement informé.

Le contenu compte. Il faut y trouver la mention « mise en demeure », l’identité complète des deux parties, la référence et le montant exact de la facture, la date d’échéance dépassée, un délai précis pour payer, généralement huit à quinze jours, et l’annonce des suites judiciaires. Ajoutez le décompte des pénalités et l’indemnité de 40 €, ne serait-ce que pour montrer que le dossier est tenu.

Un juge saisi d’un dossier sans mise en demeure peut écarter la demande faute d’éléments. C’est la raison pour laquelle cette lettre n’est pas une formalité d’intimidation mais une pièce de procédure, à archiver avec son avis de réception.

L’injonction de payer : ce qui change depuis avril 2026

C’est la voie principale pour une créance certaine, liquide et exigible, autrement dit une facture non contestée. La procédure est écrite, sans audience et sans avocat obligatoire : on dépose une requête avec les pièces justificatives auprès du tribunal compétent, et le juge rend une ordonnance sur dossier. Le portail Justice.fr détaille les conditions et la marche à suivre.

Le point à connaître absolument est nouveau. Le décret du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer, entré en vigueur le 1er avril 2026, ramène de six à trois mois le délai pour faire signifier l’ordonnance au débiteur. Passé ce délai, l’ordonnance est non avenue : le créancier a gagné et perd tout, parce qu’il a laissé filer une date. Concrètement, dès l’ordonnance reçue, on appelle un commissaire de justice dans la semaine.

Le débiteur dispose ensuite d’un mois pour former opposition. S’il ne le fait pas, l’ordonnance devient un titre exécutoire, qui autorise les saisies. Compté de bout en bout, un dossier non contesté se boucle généralement en deux à quatre mois.

Quand passer par un commissaire de justice

Pour les petites créances entre professionnels, une procédure simplifiée de recouvrement existe, menée directement par un commissaire de justice sans passer par un juge, à condition que le débiteur accepte. Elle est rapide quand elle aboutit, sans effet quand le débiteur garde le silence, puisqu’elle repose sur son accord.

Le recouvrement amiable confié à un cabinet spécialisé est une autre option, facturée le plus souvent au pourcentage des sommes récupérées. Elle se justifie quand les impayés sont nombreux et le temps de gestion rare. Elle se justifie beaucoup moins pour une facture isolée de 800 €, où la commission mange l’essentiel du gain.

Un repère de bon sens : en dessous de 1 500 €, la relance rigoureuse et la mise en demeure font l’essentiel du travail. Au-dessus, l’injonction de payer devient rentable, même en comptant le temps passé.

Ce qui se joue avant, sur le devis

La plupart des impayés se préviennent au moment de la commande, pas au moment du recouvrement. Trois clauses changent tout, et aucune ne fait fuir un client sérieux.

Un acompte à la commande, de 30 à 40 % sur un chantier, avec des situations intermédiaires pour les travaux longs. Un client qui refuse tout acompte donne une information précieuse.
Une date de règlement écrite en clair sur le devis et sur la facture, pas un vague « à réception ». Sans date, le point de départ des pénalités se discute.
Une clause de réserve de propriété pour tout ce qui est livré et non encore installé : la marchandise reste à vous jusqu’au paiement complet.

Le passage à la facturation électronique va rendre ces dates plus difficiles à contourner, puisque le statut de chaque facture sera tracé. Nous avons détaillé le calendrier et les obligations dans notre article sur la facturation électronique pour les TPE. En attendant, la rigueur repose entièrement sur la tenue de vos comptes, sujet que nous abordons dans faire sa comptabilité seul : un suivi des échéances à jour vaut mieux que le meilleur modèle de mise en demeure.

Quand l’impayé met l’entreprise en danger

Un impayé de 15 000 € chez un artisan qui en réalise 120 000 dans l’année n’est pas un incident de gestion, c’est un trou de trésorerie qui peut emporter l’entreprise avant la fin de la procédure. Dans cette situation, la priorité n’est pas juridique mais financière : prévenir sa banque avant l’incident plutôt qu’après, et regarder les solutions de financement court terme d’une TPE.

Si le client est en redressement ou en liquidation judiciaire, le calendrier change complètement : il faut déclarer sa créance auprès du mandataire dans les deux mois de la publication du jugement, faute de quoi elle devient inopposable à la procédure. C’est un délai court, qui passe souvent inaperçu parce que personne ne prévient le fournisseur. Un contrat d’assurance professionnelle peut par ailleurs comporter une garantie protection juridique utile à ce stade, à vérifier dans ses contrats d’assurance d’artisan avant de payer un avocat.

Questions fréquemment posées

Les pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit entre professionnels, même sans relance. Mais leurs mentions sont obligatoires dans les conditions générales de vente et sur les factures, et leur absence expose l'entreprise à une sanction administrative. En pratique, un créancier dont les factures portent ces mentions est en position beaucoup plus solide pour les réclamer.
Entre professionnels, l'action se prescrit par cinq ans à compter de l'échéance de la facture. Ce délai est long, mais attendre est presque toujours une mauvaise idée : plus le temps passe, plus la preuve de la prestation se dilue et plus le risque d'insolvabilité du débiteur augmente. Depuis avril 2026, il faut aussi faire signifier une ordonnance d'injonction de payer dans les trois mois, sous peine de la perdre.
L'injonction de payer n'est plus la bonne voie, puisqu'elle suppose une créance non contestée. Il faut alors soit trouver un accord, éventuellement par médiation ou conciliation, gratuite devant un conciliateur de justice, soit saisir le tribunal au fond. Avant tout cela, relisez le devis signé et les échanges : la contestation porte souvent sur une prestation ajoutée en cours de route sans écrit.