Une TPE ou un artisan peut décrocher un marché public sans passer par aucune procédure formelle jusqu’à 60 000 € HT pour des fournitures ou des services, et jusqu’à 100 000 € HT pour des travaux. Le premier de ces deux seuils a été relevé le 1er avril 2026, il était de 40 000 € auparavant. La conséquence est double, et la seconde moitié est rarement dite : ces marchés ne font plus l’objet d’aucune publicité, donc on ne les trouve plus en ligne.
Ce qui a changé en avril 2026
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a modifié l’article R. 2122-8 du code de la commande publique. Depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut conclure un marché de fournitures ou de services de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence préalables, jusqu’à 60 000 € HT. Pour les travaux, le seuil de dispense reste fixé à 100 000 € HT, et il s’applique aussi aux lots dont le montant est inférieur à cette somme, dans la limite de 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
Dispense ne veut pas dire liberté totale. L’acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire. Cette dernière obligation est la plus intéressante pour une petite entreprise : elle signifie qu’une mairie qui travaille depuis dix ans avec le même électricien a un motif réglementaire d’en consulter d’autres.
Au-dessus de ces seuils et jusqu’aux seuils européens, on entre dans le marché à procédure adaptée. L’acheteur fixe lui-même les modalités de publicité, les délais et les critères, ce qui laisse une marge de manoeuvre considérable et explique pourquoi deux consultations de même montant peuvent ne pas se ressembler du tout. Le code de la commande publique fixe le cadre, le reste est laissé à l’appréciation de chaque collectivité.
Le canal d’accès a changé, et personne ne le dit
Tous les guides expliquent comment s’inscrire sur les plateformes de dématérialisation et créer des alertes. C’est utile pour les gros marchés. Ça ne sert à rien pour la tranche qui intéresse une entreprise de trois personnes, puisque cette tranche échappe justement à l’obligation de publier.
La conséquence pratique est déconcertante de simplicité : pour accéder aux petits marchés publics, il faut être connu des services avant qu’ils aient besoin de vous. Un secrétaire de mairie qui doit faire remplacer une chaudière ne lance pas une consultation, il ouvre son carnet. Si vous n’y êtes pas, vous ne saurez jamais que le marché a existé.
Ce qui fonctionne ressemble davantage à de la prospection classique qu’à une démarche administrative. Une plaquette d’une page envoyée aux communes de votre secteur, avec vos qualifications, vos assurances et deux références vérifiables. Un passage à la communauté de communes, qui centralise de plus en plus d’achats pour ses membres. Et la réponse à une première petite commande, même peu rentable, parce que la première référence publique ouvre les suivantes. Dans un département comme la Mayenne ou les Côtes-d’Armor, où le nombre de communes est élevé et leur taille faible, ce travail se fait sur une trentaine d’interlocuteurs, pas sur des centaines.
Ce qu’un dossier de candidature contient réellement
Quand une consultation formelle se présente, le dossier se compose de deux blocs. La candidature d’abord, qui sert à vérifier que vous avez le droit et la capacité de contracter. L’offre ensuite, qui porte le prix et la proposition technique.
- Les formulaires de candidature, DC1 et DC2, ou le document unique de marché européen qui les remplace. Beaucoup d’acheteurs acceptent une simple déclaration sur l’honneur pour les petits montants.
- Les attestations de régularité fiscale et sociale, ainsi que l’attestation de vigilance, à renouveler tous les six mois.
- Les attestations d’assurance en cours de validité, responsabilité civile professionnelle et garantie décennale selon l’activité. Le sujet est détaillé dans notre point sur les assurances obligatoires de l’artisan.
- Les références des trois dernières années, les moyens humains et matériels, les qualifications professionnelles quand elles sont exigées.
- L’acte d’engagement signé et le bordereau de prix, qui tient lieu de devis détaillé. Les mêmes exigences de précision que pour un devis ordinaire s’y appliquent, avec moins de droit à l’approximation.
Un conseil qui vaut pour toutes les candidatures : constituez ce dossier une fois, rangez-le dans un dossier partagé, et datez chaque pièce. Les entreprises qui renoncent en cours de route le font presque toujours au moment de rassembler les attestations, jamais au moment de chiffrer.
Le prix n’est pas le seul critère, et c’est écrit
L’idée que le marché public va toujours au moins-disant a la vie dure. Elle est fausse depuis longtemps : l’acheteur doit retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon des critères pondérés qu’il publie dans son règlement de consultation. Valeur technique, délai d’exécution, performance environnementale, parfois insertion sociale.
Lisez cette pondération avant de chiffrer, elle vous dit où mettre votre énergie. Quand la valeur technique pèse 60 %, une note méthodologique d’une page bien faite rapporte davantage que trois points de remise. Quand le prix pèse 70 %, inutile de rédiger un mémoire de quinze pages.
Les critères environnementaux montent régulièrement, ce qui avantage les entreprises installées à proximité du chantier. Attention toutefois à la formulation : un acheteur ne peut pas exiger une entreprise locale, ce serait discriminatoire, mais il peut valoriser des émissions de transport faibles ou un délai d’intervention court, ce qui revient souvent au même résultat. La nuance est juridique, l’effet est géographique. On retrouve la même mécanique du côté des achats alimentaires publics, que nous avions abordée sous l’angle des fournisseurs locaux.
Se faire payer par une collectivité
C’est l’argument le plus solide en faveur de la commande publique, et il est rarement mis en avant. Le délai de paiement est plafonné par les textes, à 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales, et le dépassement déclenche des intérêts moratoires dus de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de les réclamer.
Autrement dit, un client public paie plus lentement qu’un bon client privé, mais il paie, et le retard vous rapporte. Comparé à la mécanique de recouvrement décrite dans notre article sur les recours face à un impayé, la différence de tranquillité est considérable. Pour une petite entreprise, deux ou trois marchés publics dans un carnet de commandes jouent le rôle d’un socle de trésorerie.
Deux précautions tout de même. Les avances et acomptes se demandent explicitement dans l’acte d’engagement, sans quoi vous financez le chantier. Et si vous intervenez en second rang derrière une entreprise générale, le régime de la sous-traitance s’applique, avec le paiement direct par l’acheteur public que la loi de 1975 prévoit pour les marchés de l’État et des collectivités.
Pour explorer ce qui se publie réellement au-dessus des seuils de dispense, la plateforme des achats de l’État donne une idée du format des consultations. Quant au suivi comptable de ces marchés, qui mélange situations de travaux, retenues de garantie et décomptes, il vaut la peine d’être anticipé : nos repères sur la comptabilité tenue seul donnent le minimum à mettre en place avant le premier chantier public.
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